Mémento pour financer ou cofinancer sa formation

L’aide individuelle à la formation permet de couvrir l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge, suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l’organisme de formation.

Procédure pour bénéficier de cette aide :

1 – Vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller avant tout financement possible par Pôle Emploi.
2 – Votre conseiller Pôle Emploi validera votre projet au regard du contenu, des coûts pédagogiques, et de la durée de l’action de formation, mais aussi sur son efficacité pour votre retour à l’emploi.

3 – Apres validation du projet par POLE EMPLOI, télécharger le formulaire de demande d’AIF.

Il doit être complété par l’organisme de formation que vous avez identifié et remis à Pôle Emploi au plus tard, 15 jours avant l’entrée en formation.

Le candidat s’engage à financer avec ses propres ressources sa  formation.

Modalités de paiement auprès de l’organisme de formation.

La Région peut prendre en charge une partie du coût pédagogique de la formation.

Démarche :

Les dossiers de demande d’aides régionales sont à retirer auprès des services de la formation de la Région Guadeloupe. Ils doivent être déposés pour instruction administrative au Conseil Régional, au moins trois mois avant le début de la formation.

Le versement de la subvention est réalisé auprès du centre de formation.

Les CCAS (Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale)

peuvent aider à compléter le financement d’une formation. L’aide est accordée sous forme de don ou de prêt et concerne prioritairement les publics des minima sociaux et les étudiants sous réserve de vérification des ressources des parents3

Démarches

Prenez contact avec le centre d’action sociale de votre commune.

La Mission Locale accompagne les jeunes vers la qualification en les mettant en relation avec tous les programmes de formation du territoire.

Les bénéficiaires sont les moins de 25 ans.

Démarche :

Contacter votre conseiller de votre mission locale.

C’est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la branche professionnelle de votre futur employeur qui choisit les formations qu’il veut financer en contrat de professionnalisation, et donc qui valide ou non la signature du contrat de professionnalisation.

DEMARCHES

Activer votre compte personnel de formation sur www.moncompteformation.gouv.fr . Votre formation doit être éligible au CPF. Pour  le savoir il vous suffit de  vous rendre sur le site du gouvernement sur le CPF : Comment savoir si une formation est éligible au CPF ? le CPF et le DIF ont fusionné pour donner le CPA (Compte Personnel Activité)

Si vous êtes éligible au CPF, faites une demande d’autorisation d’absence à votre employeur  le temps de la formation. S’il accepte, vous pouvez contacter votre OPCA. Vous pouvez également réaliser votre formation sans tenir informé votre employeur.

Contactez votre OPCA et remplir un dossier. Dans la plupart des cas, l’OPCA transmet au demandeur un dossier à remplir pour la demande de prise en charge des frais liés à la formation (frais pédagogiques et rémunération). En général, il est également demandé de fournir le devis fourni par l’organisme de formation. Selon les OPCA, le formulaire peut également être téléchargé sur Internet.

Attendez la décision de l’OPCA. Le dossier doit passer en commission. Bien souvent, le candidat doit attendre 3 à 4 semaines avant d’avoir l’avis favorable ou défavorable de la commission sur un possible financement. La commission examine la situation du demandeur (diplômes, parcours professionnel…), la pertinence du projet, la formation demandée… et avoir les ressources nécessaires pour finance la formation. Le demandeur doit expliquer son projet dans une lettre argumentée et l’inclure au dossier. A noter que même si l’employeur accepte la demande d’absence pour formation du salarié, cela ne signifie en rien que l’OPCA acceptera de financer la formation du demandeur.

Si l’OPCA accepte de financer la formation, il peut rembourser l’entreprise ou procéder directement au paiement de la formation auprès du centre prestataire. Votre CPF en ligne est débité du crédit d’heures nécessaire à la réalisation de votre formation.

Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

le CIF est ouvert sous certaines conditions  qui sont :

• Ancienneté
• Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 11 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
• Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

  À savoir :

aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi

• Délai de franchise

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif.

Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

Démarches vers  l’employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :

la date de la formation, son intitulé, sa durée, l’organisme qui la réalise.

Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard :

120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l’employeur ne peut pas refuser le Cif. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :

raisons de service ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise..

Auprès de l’organisme financeur

Les frais de formation peuvent être pris en charge.

Pour cela, le salarié doit s’adresser à :

l’organisme auquel son entreprise cotise pour le Cif, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines, ou, dans les autres cas, à un Opacif.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en euros (€), est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF). Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).. Les droits restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi

DEMARCHES

1- Consultez vos droits en vous connectant ou en créant votre espace sur la plateforme (https://www.moncompteformation.gouv.fr/).

2- Trouvez votre formation en fonction de vos besoins.

3- Faite votre entrée en formation et obtenez votre certification

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

DEMARCHES

Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.

FINANCEMENT

Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.

VIVEA est un fonds d’assurance formation qui a été créé en 2001 entre les syndicats agricoles et des organisations agricoles. Cette assurance prend en charge les formations pour les exploitants individuel, les gérants de société, les exploitants associés à hauteur de 2 150€/an.